Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 312425
68-024-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. TAXE DÉPARTEMENTALE DES... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FOYE-MONJAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA FOYE-MONJAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annul...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 316510
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi et le pourvoi complémentaire, enregistrés les 26 mai et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kaw Thierno A, demeurant 16, avenue Thiers Le Grand Central à Nice 06000 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 août 2007 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 février 2007 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 21...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 317026
19-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES D'APPEL. INSTRUCTION. - ADMINISTRATION AYANT FAIT... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 26 avril 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 317027
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 26 avril 2006 du tribunal administratif de Paris déchargeant M. Christian A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 317028
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 26 avril 2006 du tribunal administratif de Paris déchargeant M. Eric A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 317029
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 26 avril 2006 du tribunal administratif de Paris déchargeant M. Franck A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 307235
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG, dont le siège est 51, rue Haute à Luxembourg L 1718, Luxembourg ; la SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 316293
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant droit à la demande de M. A, a annulé la décision du 6 juillet 2004 par laquelle l'inspecteur d'académie a refusé de reconsidérer les modalités de reconstitution de sa carrière lors de son entrée dans le corps de professeurs des écoles ; 2° réglant l'affaire...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 312376
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 décembre 2004 et a déchargé la SARL JPG des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui avaient été mis à sa charge au titre de la période du 4 septembre 1994 au 30 juin 1997, ainsi que des pénalités...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 322260
01-01-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 novembre 2008 et le 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LES TROIS SALAZES, dont le siège est 80, avenue Leconte de Lisle à Saint-Denis de La Réunion 97490 ; la SNC LES TROIS SALAZES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2008 par lequel la cour administrative...
