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01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 470092, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 29 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Conférence des bâtonniers de France CBF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion Mayotte de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 février 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de Mme C.... Par une décision du 11 juillet 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme C... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 29 mars...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 juillet 2023 et le 31 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats administratifs USMA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 8, 9, 14, 18 et 19 du décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats administratifs demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative, en tant qu'il insère, après l'article R. 731-2 du code de justice administrative, un article R. 731-2-1. Vu les autres pièces du dossier...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 21 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, l'a suspendue du droit d'exercer sa profession pour une durée de dix-huit mois et a subordonné la reprise de son activité à la justification du respect d'obligations de...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon a rejeté sa demande d'éméritat. Par un jugement n° 2006274 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22LY00808 du 12 mai 2022, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 125 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'un délai excessif de la procédure devant la juridiction administrative. Par une ordonnance n° 2300048 du 5 janvier 2023, enregistré le même jour au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis cette demande au Conseil d'Etat, en application du 5° de l'article R. 311-2 et de...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et financier qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Montpellier, assortie des intérêts de droit à compter du 28 février 2023 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mai et 8 septembre 2023, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire en qualité de médecin qualifié, spécialiste en biologie médicale, sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Côte-d'Or de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins. Par une décision du 25 novembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant une durée de trois mois, assortie du sursis pour une durée de deux mois. Par une décision du...