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24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Redevance annuelle mise à... ...Mme Marie Laure Denis...Vu la requête enregistrée le 4 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES COFIROUTE, dont le siège est ... 92 316 cedex ; la société COFIROUTE demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour occupation du domaine public...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A... et autres demeurant à Gaucharaud à Folles 87250 ; M. et Mme A... et E... C..., F... Z..., M. et Mme X..., M. Y..., M. H..., Mme B..., Mme I..., Mme D..., M. C..., Mme G... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande...

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par Mme X... à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 novembre 1992, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES 03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE VICQ-EXEMPLET à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au...

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu, 1° sous le n° 134 095, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1992 et le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. LE CLOS FAURE dont le siège social est au ... ; la S.C.I. LE CLOS FAURE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé, à la demande de M. X..., qu'il sera...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 61-04-01 SANTE... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu 1°, sous le n° 118 000, la requête, enregistrée le 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "RIOM LABORATOIRES CERM", ayant son siège ... ; la société "RIOM LABORATOIRES CERM" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 61-04-01 SANTE... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LABORATOIRES BEECHAM", ayant son siège 12, place de la Défense à Nanterre 92000 ; la société "LABORATOIRES BEECHAM" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 61-04-01 SANTE... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS, ayant son siège ... à Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1986, présentée par Mme Zélia X..., demeurant Champs de Savariaud, Auriolles, par Pellegrue 33790 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1978 par laquelle la commission...