Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie Grosset dans la jurisprudence francophone - page 12
Page 12 des 111 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 octobre 2011, 342096
50 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. ABSENCE. - VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DE... ...Mme Marie Grosset...Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX01018 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0701211 du 11 mars 2009 du tribunal administratif de Poitiers ainsi que la décision...
