Recherche de qui ont été rapportées par Mme M. Perriere dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24 février 2017, 394158
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...Mme M. Perrière...Vu la procédure suivante : La société Aéroports du Grand Ouest société AGO a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 783 526 euros et 803 049 euros, des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 pour les installations aéroportuaires de Nantes-Atlantique. Par un jugement n° 1401627 du 27 août 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2016, 374114
54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...Mme M. Perrière...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant-dire droit sur les requêtes n° 374114 et 383009 du Syndicat interprofessionnel des radios et des télévisions indépendantes SIRTI et sur la requête n° 374183 de la société Vortex tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 11 décembre 2013 relative à la fixation...
