Recherche de qui ont été rapportées par Mme Leroy dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 384 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 50174
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 2, place d'Alembert à Argenteuil 95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 décembre 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 54736
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 53576
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Villeurbanne 69100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 54177
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 93700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 64301
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Palenthiram X..., demeurant ... 94110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 octobre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 64121
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme GUILLAUME épouse X..., demeurant ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 24 septembre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 68245
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1985 et 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Michel, demeurant ... à La Roche-sur-Yon 85000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice subi par lui du fait de l'intervention de l'arrêté du maire de la Roche-sur-Yon du 26 avril 1979 ; 2° condamne l'Etat à lui verser...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 73373
68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de M. X..., demeurant ... 69680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 octobre 1985 rejetant sa demande d'expertise ; 2° renvoie l'affaire devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 60917
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 14 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1988, 66365
63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Règlement national du hockey sur... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1° l'association HOCKEY CLUB DE CAEN, dont le siège est à Caen Calvados, Stade nautique, avenue Albert Sorel, représentée par son président en exercice, 2° l'association CLUB DES SPORTS DE GLACE DE GRENOBLE, dont le siège est à Grenoble Isère, patinoire municipale, 40 boulevard Clémenceau, représentée par son président en exercice, 3...
