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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lenoir dans la jurisprudence francophone - page 18

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France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 octobre 1985, 52928

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Conjoint divorcé - Conjoint divorcé qui... ...Mme Lenoir...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME ELIANE X..., DEMEURANT ... A PARIS 75007 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVERSION DE LA PENSION MILITAIRE DONT ETAIT TITULAIRE SON EX-EPOUX DECEDE, LE CAPITAINE Y... ; 2° LA RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL...

France | 11/10/1985 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mars 1985, 50265

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Lenoir...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 AOUT 1983, PRESENTES POUR LA VILLE DE STRASBOURG, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , UNE DECISION EN DATE DU 10...

France | 13/03/1985 | 5 / 3 ssr
 
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