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| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 06 novembre 1987, 81522
54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Absence. ... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'ordonnance du 6 août 1986 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise en vue de préciser les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'opération chirurgicale qu'elle a subie le 10 décembre 1985 au...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 janvier 1987, 82379
54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Requête enregistrée à une date différente de celle figurant dans les visas du... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Y... AMMAR, née Fatma X... Ennacem, demeurant Route de Mahdia km 2,5, chez la Boulangerie B. Araf, El Bustan à Sfax Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 11...