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19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Y... MARTINI, demeurant ..., par Me Z..., avocat aux Conseils ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions recevables - Appel... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Melle Sylvie X... demeurant ..., par la S.C.P. LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat aux conseils ; Vu la requête sommaire...

54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la décision en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. HAMOUCHI, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1988...

60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la décision en date du 21 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. X..., demeurant , "le Choucas" , rue V. Scotto, 83000 Toulon et 45 autres requérants, membres du syndicat national des...

60-01-02-01-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er novembre 1989 et 23 janvier 1990, présentés pour la commune de Saint-Rémy-de-Provence, représentée par son maire en exercice, par la société d'avocats Nicolet-Riva-Zenati ; La commune de Saint-Rémy-de-Provence demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée entièrement...

08-02-04-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE -Dommage subi dans le service ou à... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1989, présentée pour M. Frédéric Z... demeurant le Boulon à 69640 Denice, par la SCP Brumm, Giudicelli, Vuillard, Amiet, Joly, avocats ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'agression dont il a été victime le 25...

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu le recours du ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace, enregistré au greffe de la cour le 20 avril 1989 ; Le ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace demande à la cour d'annuler le jugement du 27 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. X... une réduction de 1460,93 francs sur le montant de la facture téléphonique D6/85 ; Vu les autres pièces du dossier...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Retard... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu l'ordonnance, en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après de M. SALLE ; Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. SALLE, demeurant...

39-04-05-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - MOTIFS -Motif suffisant -... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu les décisions en date des 30 janvier et 2 février 1989, enregistrées au greffe de la cour le 3 mars 1989 par lesquelles le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées pour la commune de Saint-Gervais-les-Bains par Me X..., avocat aux Conseils et pour la société les Téléphériques...

...Mme LEMOYNE de FORGES...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 juillet et 22 août 1989, présentés au nom de l'Etat par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser à la SARL Transports et Garage Barbusse une indemnité de 40 000 francs en réparation des conséquences dommageables de la publication erronée d'encarts publicitaires dans l'annuaire téléphonique des...