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16-03-05-01-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - ZONES EXPOSEES AUX RISQUES D'EBOULEMENTS,... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 1e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.C.P. LE PRADO, avocat aux conseils, pour Madame X..., veuve de Monsieur Jean Z... demeurant ..., agissant tant pour...

60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la décision en date du 10 février 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la commune de Revel Isère représentée par son maire en excercice par la S.C.P. Martin - Martinière - Ricard, avocat aux...

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1989, présentée pour la Société CALL, S.A.R.L. dont le siège social est à PARIS 75003, 3 place de Thorigny, représentée par son gérant, par Me TEMAN-BERTILOTTI, avocat à la cour, et tendant à ce que la cour : - annule l'ordonnance de référé du 27 juillet 1989 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa...

60-04-03-07-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988 , par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme X... et M. Philippe X... demeurant au Châtelard Savoie représenté par sa tutrice Madame X..., par la S.C.P. Lyon-Caen...

60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la décision en date du 19 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 10e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Me PRADON, avocat aux Conseils, pour la S.C.I de RIVE NEUVE, venant aux droits de la S.A.R.L. Société Immobilière du Quai de...

01-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Jaime Y..., demeurant ... AIX LES BAINS, par Me X..., avocat aux Conseils ; Vu la requête sommaire, enregistrée au...

24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la décision en date du 20 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 1989, par laquelle le président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre des postes et télécommunications ; Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre des postes et télécommunications...

...Mme LEMOYNE de FORGES...Vu les décisions en date du 27 janvier 1989, enregistrées au greffe de la cour le 30 mars 1989, par lesquelles le président de la 9 ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées pour la Compagnie tunisienne de navigation, domiciliée chez la société nationale maritime Corse-Méditerranée, ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice, par la S.C.P. BORE et XAVIER, avocat aux Conseils ; Vu 1° sous le numéro 89-1227 la requête sommaire...

...Mme LEMOYNE de FORGES...Vu la décision en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée S.N.C.M. ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 septembre 1988 et 30 janvier 1989, présentés par la Société Nationale Maritime Corse...

...Mme LEMOYNE de FORGES...Vu la décision en date du 20 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6 ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Jean X..., demeurant ..., par la S.C.P. VIER-BARTHELEMY ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentée par M. X..., enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 septembre 1988 et 11 janvier 1989 ; M. X... demande au Conseil...