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37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. ... ...Mme Legras...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au retrait de l'article 17 du décret n° 99-203 du 18 mars 1999...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -CAPouvoir de police et... ...Mme Legras...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société A CONSEILS FINANCE dont le siège est ... ; la société A CONSEILS FINANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000 par laquelle la Commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de portefeuilles ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette...

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -CAEffet direct... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREIL-SUR-ROYA Alpes-Maritimes, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE BREIL-SUR-ROYA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE ... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUVARE Alpes-Maritimes, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie; la COMMUNE D'AUVARE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par lequel le...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE ... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BELVEDERE Alpes-Maritimes, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE BELVEDERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE ... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE THIERY Alpes-Maritimes, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie; la COMMUNE DE THIERY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par lequel...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE ... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOLLENE-VESUBIE Alpes-Maritimes, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie; la COMMUNE DE BOLLENE-VESUBIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE ... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIEUCHE Alpes-Maritimes, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie; la COMMUNE DE LIEUCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par lequel...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE ... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MALAUSSENE Alpes-Maritimes, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE MALAUSSENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE ... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROQUEBILLIERE Alpes-Maritimes, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE ROQUEBILLIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre...