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53-05,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -CACondition d'octroi - Activité de journaliste professionnel au sens de... ...Mme Legras...Vu l'ordonnance en date du 27 mai 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Martine X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

53-05-01 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES - COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES... ...Mme Legras...Vu l'ordonnance en date du 27 mai 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30...

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES. ... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 17 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ..., M. Michel Y..., demeurant ... et M. Pierre-Henri Z..., demeurant ... ; MM. X..., Y... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 22 septembre 1999 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, les a constitués, ainsi que l'association pour le développement des...

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Legras...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT F.N.E. dont le siège est au Pavillon Chevreul, au Museum national d'histoire naturelle, ... 75231 ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au versement d'une...

55-04-02-02-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 octobre 1999 et 28 février 2000, présentés pour M. Jean-Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 22 juin 1999, par laquelle la Chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, après avoir annulé la décision du 3 mars 1998 par laquelle la Chambre...

18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Cour... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2000 et 23 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier 1999 l'ayant déclaré, conjointement et...

18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Cour... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2000 et 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. Claude Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier 1999 l'ayant déclaré, conjointement et solidairement...

01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Legras...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT enregistré le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du 17 juin 1997 du tribunal administratif de Nice annulant, à la demande de M. X..., le refus implicite de...

03-08-005,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Dates de clôture de la chasse - Arrêté du ministre de l'aménagement, du... ...Mme Legras...Vu 1°, sous le n° 229798, la requête, enregistrée le 1er février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au Muséum national d'histoire naturelle, Pavillon Chevreul, ..., représentée par M. Benoist Busson, régulièrement habilité à cet effet ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de...

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES ... ...Mme Legras...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 17 juillet 1997 en tant qu'il l'a déclaré comptable de fait des deniers de la commune de Levallois-Perret ; 2° de prononcer le sursis à l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres pièces du...