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COMPENSATION - Compensation légale - Obstacle à la compensation - Principes de la comptabilité publique COMPENSATION - Compensation légale... ...Mme Le Gall...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Clémentine de son désistement à l'égard de l'association Aproma et des époux X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 mai 2013, que le 28 mai 1988, la SCI Clémentine s'est vue consentir un prêt bancaire duquel la commune de Ronchin s'est portée caution solidaire, pour la construction d'un théâtre de marionnettes, que le 5 juin 1990, la SCI...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Accord sur les conditions générales - Caractérisation -... ...Mme Le Gall...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui avait formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer l'ayant condamné à verser à la société Lexis Nexis une somme au titre de deux factures relatives à des abonnements pour l'année 2009, a contesté être redevable de ces sommes, considérant que les deux abonnements...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Conditions - Bonne foi de l'enrichi - Absence d'influence La bonne... ...Mme Le Gall...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause M. X... ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans cause ; Attendu que la bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là, l'action de in...