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CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté... ...Mme Lazerges, assistée de Mme Georget, auditeur...Demande d'avis n° 10 00009 Séance du 7 février 2011 Juridiction : Tribunal correctionnel de Nantes 011 00002P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée par le tribunal correctionnel de Nantes, ainsi libellée : "Le tribunal correctionnel est-il...

RECIDIVE - Premier terme d'une récidive - Exclusion - Cas - Amende de composition pénale exécutée Une amende de composition pénale... ...Mme Lazerges, assistée de Mme Georget, auditeur...Demande d'avis n° 0900005 Séance du lundi 18 janvier 2010 Juridiction : Cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 28 septembre 2009 par la cour d'appel d'Orléans, chambre des appels...