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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 18PA03711
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Sopra Steria Group a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a refusé de lui accorder l'agrément prévu par le II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert de déficits d'un montant de 50 326 829 euros se...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 18PA03915
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Hermès 204080 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert de déficits d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01424
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Medical Devices a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01425
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Biotechnologie et Pharmacie a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01426
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Chimie Verte et Biomasse a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01427
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Holding Incubatrice Internet a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert de déficits d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01428
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Holding Incubatrice Chimie Verte a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert de déficits...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01429
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Internet a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01430
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Chimie Verte a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01475
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Internet et Mobile a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le...
