Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laure Bedier dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Laure Bédier...Vu l'ordonnance en date du 29 mai 2006, enregistrée le 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël A...

...Mme Laure Bédier...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 16 octobre 2006 portant extension de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie entreprises artisanales du 24 avril 2006, modifié par l'avenant n° 1 du 6 septembre 2006 et, à titre subsidiaire, à défaut d'annuler cet arrêté, de saisir la Cour de justice des Communautés...

...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 novembre 2006 en tant que, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête tendant au sursis à exécution du jugement du 28 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris ayant, à la demande de la société Acquisition Vente Immobilier société AVI, annulé la décision du 23 décembre 2003 de son maire...

...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 16 décembre 2002 et du 28 avril 2003 du maire de Bordeaux portant opposition à travaux et rejet de son recours gracieux ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler les décisions du 16 décembre...

...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi, enregistré le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2007 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1980 lui ayant concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12...

...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2007 et 1er février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est 254, rue Michel Teule à Montpellier cedex 4 34184, représentée par son président en exercice ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2007 du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il a, à la demande de Mme A, annulé la décision du 5...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. -... ...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HOUILLES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE HOUILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE E.P.M. - EXECUTIVE PROJECT et MANAGEMENT, dont le siège est 52, avenue de la Sapinière à Uccle 1180, Belgique ; la SOCIETE E.P.M. - EXECUTIVE PROJECT et MANAGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du...

...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Roger A, annulé la décision du 14 janvier 2003 du maire de la commune requérante s'opposant à sa demande de clôture et de travaux ; 2° réglant l'affaire au fond, de...

...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 32, rue du Professeur Deperet à Tassin-La-Demi-Lune 69160, représentée par son président ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant...