Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laure Bedier dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 299675
39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN -... ...Mme Laure Bédier...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2005 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, fait droit à la demande de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 février 2008, 297227
54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - OPÉRANCE - EXISTENCE -... ...Mme Laure Bédier...Vu 1°, sous le n° 297227, la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COURBEVOIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COURBEVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur un recours en appréciation de légalité présenté par Mme Monique I en exécution d'un arrêt du 5 avril 2004 de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 279074
...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TERRES ET DEMEURES, dont le siège est 93, rue de Maubeuge à Paris 75010 ; la SOCIETE TERRES ET DEMEURES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2001 du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation du département...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 281995
48-02-01-10-005 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES.... ...Mme Laure Bédier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 mars 2005, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la révision de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 21 février 2005...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 310173
01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - EXISTENCE - 1ER... ...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre et 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEGARON, dont le siège est 68, place du Commandant Lamy à Mougins 06250, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MEGARON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 310330
...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 15 mai 2007 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui refusant le bénéfice de l'allocation pour tierce personne à la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 289745
...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2002 du maire d'Audresselles accordant à Mme Mona A l'autorisation d'édifier une clôture et, d'autre part, à la condamnation de Mme A à remettre les lieux en l'état sous astreinte...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 290380
...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 13 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ..., Mme Brigitte A, demeurant ..., M. Patrick A, demeurant ... et M. Marc A, demeurant ... ; M. Alain A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 février 2002 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande d'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 mai 2008, 269246
...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA SARRAZINE, dont le siège est 13, chemin du Levant à Ferney-Voltaire 01210 ; la SCI LA SARRAZINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 21 mai 2001 et 14 juin 2001 du maire de Gourdon s'opposant à la réalisation des travaux projetés sur un bâtiment abritant le restaurant « Le nid...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 mai 2008, 286645
...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2005 et 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement du 5 avril 2001 du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de M. et Mme Arrigo A tendant à d'annulation de l'arrêté du 2 août 1999 du maire de Mane exerçant le droit de...
