Recherche de qui ont été rapportées par Mme Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 24 janvier 1969, 74289
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Latournerie...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU JURA EN DATE DU 12 MAI 1965, EN TANT QU'IL A ORDONNE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CURAGE SUR LE RUISSEAU TRAVERSANT LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 149 SECTION C SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTIGNY-SUR-AIN ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, Section, 21 novembre 1969, 72878 et 74345
24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Imprescriptibilité et inaliénabilité du domaine public - Imprescriptibilité - Enlèvement de... ...Mme Latournerie...REQUETES DES SIEURS X... ANDRE ET MANUEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LES A CONDAMNES A LIBERER TOTALEMENT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DIVERSES PARCELLES DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DU PORT DE CALAIS EN FAISANT DEMOLIR TOUTES INSTALLATIONS EDIFIEES SUR CES PARCELLES ET A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 17 janvier 1969, 73864
16-03-03,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Fêtes foraines - "Fête foraine" organisée par... ...Mme Latournerie...REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENEST-DE-CONTEST TARN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 20 JUILLET 1966, QUI INTERDISAIT LES FETES ORGANISEES PAR LE "FOYER DES JEUNES" A SAINT-GENEST-DE-CONTEST, LES 20 ET 21 AOUT 1966...
| France, Conseil d'État, 03 janvier 1969, 69185
18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...Mme Latournerie...REQUETE DE LA COMMUNE DE CARSAC-AILLAC REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... ROBERT POUR SON FILS MINEUR, LE JEUNE ROGER Y..., UNE RENTE DE 400 F PAR TRIMESTRE JUSQU'A LA MAJORITE DE CE DERNIER, AVEC POSSIBILITE A CETTE DATE D'OBTENIR LA CONVERSION DE LA RENTE EN CAPITAL, EN TENANT COMPTE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 20 juin 1969, 71078
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Latournerie...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JEAN X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE, DEMEURANT A SAINT-PIERRE DE LA REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 6 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX LUI A REFUSE L'OCTROI DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR LE DECRET DU 22...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 03 janvier 1969, 75176
69-02-01-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...Mme Latournerie...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT ... A ROANNE LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1957 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1973, 82942
- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES. -... ...MME LATOURNERIE...REQUETE DU SIEUR X... LUCIEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE D'UNE PART S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS DU 7 FEVRIER 1968 ET UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 10 MAI 1968 RELATIVES A LA REPARTITION DE L'EMPLOI DE SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ENTRE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1973, 85359
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - DELAIS DE RECOURS. - MAIRE... ...MME LATOURNERIE...REQUETE DES EPOUX FRANCK Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA MURETTE ISERE DU 24 JANVIER 1969, DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., CONFIRME SUR RECOURS HIERARCHIQUE PAR UNE DECISION DU PREFET DE L'ISERE DU 26 SEPTEMBRE 1969 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 juillet 1973, 90059
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...Mme Latournerie...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1973, 83733
- COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CHAMP... ...MME LATOURNERIE...REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE DE PONTARLIER DOUBS DU 21 DECEMBRE 1966 OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE ET INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA VOIE DE FAIT AYANT CONSISTE DANS LA...
