Recherche de qui ont été rapportées par Mme Latournerie dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section, 21 novembre 1969, 72498
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR X... CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE BESANCON EN DATE DU 13 OCTOBRE 1965 PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR DE DECORATION ET D'UN PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A L'ECOLE REGIONALE DES BEAUX-ARTS DE CETTE VILLE ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE REFUSANT DE RAPPORTER...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 03 janvier 1969, 74607
69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Droit à... ...Mme Latournerie...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER ET LE 24 AVRIL 1968, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE...
| France, Conseil d'État, 10 décembre 1969, 73194
16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Pouvoirs du préfet d'annuler ou de suspendre l'exécution des arrêtés du maire... ...Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE CONDAT-EN-FENIERS CANTAL EN DATE DU 9 AOUT 1965 PORTANT INTERDICTION PERMANENTE DE CIRCULATION A TOUS VEHICULES SUR UNE PORTION DE VOIE COMMUNALE, D'UN ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1965 PORTANT SUSPENSION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juin 1978, 06650
19-02-03-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...Mme Latournerie...Vu la requête présentée par le sieur X..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 10 janvier 1977, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans un rôle de la commune d'E... au titre de l'année 1972. Vu le code général des impôts ; Vu...
| France, Conseil d'État, 24 janvier 1969, 73099
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 DECEMBRE 1964 A UN CAMION ET A UN BULLDOZER LUI APPARTENANT, DU FAIT DE L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 515 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, Section, 21 novembre 1969, 72499
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Agents temporaires occupant des emplois permanents - Obligation pour la commune de régulariser la situation... ...Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR X... CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REFUSE, D'UNE PART, D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE BESANCON, REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE REQUERANT EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LUI ONT CAUSE LES AGISSEMENTS DE LADITE VILLE, ET, D'AUTRE PART, DE CONDAMNER CETTE VILLE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 03 janvier 1969, 74461
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis refusé - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Autorisation... ...Mme Latournerie...VU LA REQUETE DE LA SOCIETE E.L.F. DISTRIBUTION, ANCIENNEMENT DENOMMEE UNION GENERALE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 07 mai 1969, 74139
05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Notion de... ...Mme Latournerie...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... Y..., DEMEURANT A FONTEVRAULT L'ABBAYE MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT UNE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA MORT...
| France, Conseil d'État, 17 janvier 1969, 71066
18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31... ...Mme Latournerie...REQUETE DU SYNDICAT DU CANAL D'ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU ET D'ISTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES SIEURS GASTON ET ARTHUR Z... POUR LES ANNEES 1948 A 1964 DANS L'EXPLOITATION DU DOMAINE DE BOUSCAYER DONT ILS SONT FERMIERS ET L'A CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 81.536 F ; VU LA LOI DU 29...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 décembre 1969, 73969
01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR Y..., DUC DE TALLEYRAND TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 MARS 1964 ET DES DECISIONS IMPLICITE PUIS EXPRESSE DU 14 DECEMBRE 1964 PAR LESQUELS LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A REFUSE DE LUI RESTITUER DES DESSINS RETENUS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 23 JUIN 1941 ; VU...
