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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1988, 67017
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Latournerie...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 novembre 1984 en tant que, par ce jugement le tribunal a déchargé la société thermale de Molitg-les-Bains de la cotisation à l'impôt sur les sociétés auquel cette société a été assujettie au titre...
