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39-04-05-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - EFFET DE LA FIN DE CONCESSION -Fin amiable d'une... ...Mme Lallemand...Vu, 1° sous le n° 66 377, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1985 et 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice ; la société LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 5 décembre 1984 en tant que...

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ... ...Mme Lallemand...Vu 1°, sous le n° 91 458, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1987, présentée par M. Raymond YM..., demeurant ... ; M. YM... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 juin 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des listes d'aptitude établies pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive au titre...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision notifiée le 18 mars 1986 attribuant à Mme X... une note globale équivalente à sa seule note administrative sans prendre en compte...

54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE -S.N.A.P.C.C.- et pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL CFDT ; les syndicats requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la circulaire en date du 18 janvier 1990 par laquelle le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre du commerce et de l'artisanat...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Mme Lallemand...Vu le jugement, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 194 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Michel X... tenant à remettre en cause l'impartialité de la totalité des membres le composant dans les instances enregistrées au...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 2 juin 1989 lui attribuant une note globale équivalente à sa seule note administrative...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1991 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 2 juin 1989 ne lui attribuant pas de note pédagogique pour l'année scolaire 1989/1990...

55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS ... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 25 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno X..., demeurant Allée du Lyonnais Z.I. à Bourgde-Péage 26300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation d'une décision du 9 juin 1993 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a confirmé une décision du 3 avril 1992 de la chambre régionale de discipline de Lyon prononçant à son encontre la sanction de...

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., BP n° 428-75527 Paris cedex 11 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 27 juin 1983 du recteur de l'académie de Lille de ne pas renouveler sa délégation rectorale de maître...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE... ...Mme Lallemand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que les rectorats de Lille et d'Amiens soient condamnés à lui rembourser le préjudice qu'il a subi du fait du...