Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lallemand dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 avril 1994, 115525
54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE -S.N.A.P.C.C.- et pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL CFDT ; les syndicats requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la circulaire en date du 18 janvier 1990 par laquelle le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre du commerce et de l'artisanat...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 avril 1994, 120652
17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Mme Lallemand...Vu le jugement, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 194 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Michel X... tenant à remettre en cause l'impartialité de la totalité des membres le composant dans les instances enregistrées au...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 avril 1994, 129595
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 2 juin 1989 lui attribuant une note globale équivalente à sa seule note administrative...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 avril 1994, 129670
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1991 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 2 juin 1989 ne lui attribuant pas de note pédagogique pour l'année scolaire 1989/1990...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 avril 1994, 151274
55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS ... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 25 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno X..., demeurant Allée du Lyonnais Z.I. à Bourgde-Péage 26300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation d'une décision du 9 juin 1993 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a confirmé une décision du 3 avril 1992 de la chambre régionale de discipline de Lyon prononçant à son encontre la sanction de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 avril 1994, 74354
54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., BP n° 428-75527 Paris cedex 11 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 27 juin 1983 du recteur de l'académie de Lille de ne pas renouveler sa délégation rectorale de maître...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 avril 1994, 87334
54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE... ...Mme Lallemand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que les rectorats de Lille et d'Amiens soient condamnés à lui rembourser le préjudice qu'il a subi du fait du...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 avril 1994, 96658
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION... ...Mme Lallemand...Vu le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé le jugement de la demande de M. Y... au Conseil d'Etat ; Vu la demande, enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Bordeaux le 30 janvier 1987, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation de la décision en date du 27 novembre 1986 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a refusé son...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1994, 107878
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Lallemand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin et 5 octobre 1989, présentés par le PREFET DU RHONE ET DE LA REGION RHONE-ALPES ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juin 1988 par lequel le maire de la commune de Feyzin a accordé à la sociét...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1994, 51222
39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD ... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE", dont le siège social est ... ; la société "LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du Syndicat des transports parisiens...
