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...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Les Jardins de Gutenberg a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Quimper Finistère à raison de deux immeubles dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1601444 du 30 novembre 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un pourvoi rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février, 9 février et 4...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : 1° La société Foncière Europe Logistique, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Foncière des régions, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de déclarer que le montant des déficits fiscaux relevant de son secteur taxable s'élève à 44 814 500 euros au 31 décembre 2008 après imputation d'un montant de 18 778 602 euros correspondant à des plus-values relevant du régime de l'article 208 C ter du code général des impôts et d'ordonner la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les Jardins de Tarentaise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505419 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01442 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Dumarest Horticulture Botanic a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505407 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01443 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les Serres de l'Isle d'Abeau a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1504475 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01444 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Jardinerie du Mont-Blanc a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505409 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01445 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les Jardins de Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505420 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01446 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Le Jardinier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505418 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01451 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les Jardins de Metz-Tessy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505415 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01452 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les Jardins de Perce-Neige a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505413 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01454 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R...