Recherche de qui ont été rapportées par Mme Kamara, assistee de Mme Lalost, greffiere en chef au service de documentation, des etudes et du rapport dans la jurisprudence francophone

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs... ...Mme Kamara, assistée de Mme Lalost, greffière en chef au service de documentation, des études et du...Arrêt n° 275 P+B+R+IPourvoi n° A 11-22.768 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Siemens lease services, société par actions simplifiée, dont le siège est...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs... ...Mme Kamara, assistée de Mme Lalost, greffière en chef au service de documentation, des études et du...Arrêt n° 276 P+B+R+IPourvoi n° Y 11-22.927 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Business support services B2S, dont le siège est 1 avenue général de...