Recherche de qui ont été rapportées par Mme Julie Burguburu dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 11 juillet 2002 en tant que cet arrêté désigne l'Algérie comme pays à destination duquel M. Tahar Abdelkader X doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COMPIEGNE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 mai 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'ordonnance du 15 janvier 2002 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser à la ville une provision de 335 387,84 euros au titre du complément des...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ETAMPES, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ETAMPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance en date du 26 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 MF au titre de dotations compensatrices en...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...Mme Julie Burguburu...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2000 du tribunal administratif de Lyon accordant...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS C.A.S.V.P., dont le siège est ... 75589 ; le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 20 août 2002 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales C.N.R.A.C.L., l'a informé que seuls les personnels soignants et paramédicaux, dont les infirmières, relevant...

...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin en date du 9 mars 1999 et a fait droit à la demande de révision de la pension militaire d'invalidité de M. Alfred X pour aggravation d'une infirmité pensionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidit...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Madeleine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2000 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale...

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale...