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...Mme Julia Beurton...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Nord à une astreinte d'au moins 15 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 341965 du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi du département du Nord tendant à l'annulation de la décision n° 090200 du 22 mars 2010 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 2 juillet 2008 par laquelle la...

54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION DE REFUS D'INSCRIPTION DE MÉDICAMENTS SUR LA... ...Mme Julia Beurton...Vu, 1° sous le n° 356661, la requête, enregistrée le 10 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Addmedica, dont le siège est 101, rue Saint-Lazare à Paris 75009, représentée par son président ; la société Addmedica demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2011 du comité économique des produits de santé CEPS, en tant qu'elle concerne le prix de la...

...Mme Julia Beurton...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des chirurgiens de France, dont le siège est 9, rue Ernest Cresson à Paris 75014, représentée par son président, et le Syndicat national des chirurgiens orthopédistes et traumatologues, dont le siège est 56, rue Boissonade à Paris 75014, représenté par son président ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des ministres chargés de la santé et du budget du 23 novembre 2011 relatif aux modifications des conditions...

01-08-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. ABSENCE DE RÉTROACTIVITÉ. - ARTICLE L. 645-5 DU... ...Mme Julia Beurton...Vu le mémoire, enregistré le 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France CARMF, dont le siège est 46, rue Saint-Ferdinand à Paris 75841, représentée par son directeur, M. D...F..., demeurant..., M. B...E..., demeurant..., M. C...G..., demeurant ...et M. A...H..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

...Mme Julia Beurton...Vu, 1° sous le n° 363928, la décision n° 120373 du 13 novembre 2012, enregistrée le 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la commission centrale d'aide sociale, avant de statuer sur la requête de M. G...C..., tendant à l'annulation de la décision n° 16172 du 10 mai 2011 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Rhône a confirmé la décision du président du conseil général du Rhône refusant de lui octroyer à titre rétroactif, à compter de la date de son entrée sur le territoire français, le bénéfice de l'allocation de revenu minimum...

...Mme Julia Beurton...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le service de soins infirmiers à domicile aux personnes âgées SSIAD Aparamedis, dont le siège est 1 bis, rue du Général Sarrail à Castellar 06500 ; le SSIAD Aparamedis demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'agence régionale de santé ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 décembre 2010 par lequel le tribunal interrégional de tarification sanitaire et sociale de Lyon a, d'une part, annulé les arrêtés du...

...Mme Julia Beurton...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société France Restauration Rapide, dont le siège est 8, allée Beaumarchais à Saint Germain-du-Puy 18390 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 279876 du 29 octobre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la...

...Mme Julia Beurton...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Rencontre Amitié Radio Gazelle, dont le siège est 15, allée Léon Gambetta, BP 2129 à Marseille 13205, représentée par son président ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 321404 du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle, présenté pour la société Norsucom France Maghreb 2, à l'encontre de la décision n° 313513 du 11 juillet 2008...

33-02-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. ORGANISATION. - ARS - POUVOIR... ...Mme Julia Beurton...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique SMISP, dont le siège est 65-67, rue d'Amsterdam à Paris 75008 ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DRH/DRH2B/2011/242 du 22 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre des...

...Mme Julia Beurton...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Azas, représentée par son maire ; la commune d'Azas demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104623 du 15 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2011 par lequel le maire d'Azas a accordé un permis de...