Recherche de qui ont été rapportées par Mme Jodeau-Grymberg dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le jugement en date du 4 avril 1996, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bensaoud X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 4 mai 1995, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision...

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1996, l'ordonnance du 7 mai 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Yannick GODET, demeurant F ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juin 1992, présentée par M. Yannick GODET et tendant : 1° à l'annulation pour...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 14 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 25...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1999, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 9 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sur la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nabil X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1999, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Ahmed X..., H.L.M. Clodion, bât. 6, appt. 178 à Perpignan 66000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 1999 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... Y... ; 2° rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1999 présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1999 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1999, présentée par M. Mohand Y..., demeurant chez M. Mostafa X..., ..., bât. C, résidence Morin à Montpellier 34070 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1999 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Abdelhamid X..., l'arrêté du 13 janvier 1999 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...