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51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 avril et le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia, à La Défense 92915 ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 27 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal...

34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu 1°/, sous le n° 208996, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LAUDUN, hôtel de ville 30290 Laudun, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LAUDUN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 13 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2...

54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "GARAGE CENTRE REGIONAL DE L'OCCASION", dont le siège est ... ; la SOCIETE "GARAGE CENTRE REGIONAL DE L'OCCASION" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE - a Décision de rejet du garde des sceaux,... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu, enregistrés les 15 septembre 2000 et 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Guy X... et M. Morand X..., ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 novembre 1998 rejetant leur...

54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Recours de pleine juridiction contre une décision... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 septembre 1999, a fixé à 5 000 F le montant de l'amende qu'il lui avait infligée par une décision du 22...

54-07-01-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS -CARecours de pleine juridiction dirigé... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1998, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, dont le siège social est ... ; la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 1996...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Saadia X..., demeurant rue Georges Pitard, bât. G à Goussainville 95130 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a refusé le renouvellement d'une carte de séjour portant la mention "visiteur" ; 2° annule pour excès...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1995, présentée par M. Hebadi X... demeurant chez M. Y..., rue des jardins BP 25 Ainkercha, W d'Oum El Bouagim OH355 en Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1992 par laquelle le Préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé un titre de séjour en qualité de salarié ; 2° annule pour excès de...

61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le recours, enregistré le 1er septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la clinique Pasteur, l'article 1er de l'arrêté du préfet de la région...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1995, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 23 août 1994 rejetant la demande de regroupement familial présentée par Mme Amina X... au profit de son fils Marouane ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du...