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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1999 présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1999 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1999, présentée par M. Mohand Y..., demeurant chez M. Mostafa X..., ..., bât. C, résidence Morin à Montpellier 34070 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1999 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Saadia X..., demeurant rue Georges Pitard, bât. G à Goussainville 95130 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a refusé le renouvellement d'une carte de séjour portant la mention "visiteur" ; 2° annule pour excès...

54-07-01-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS -CARecours de pleine juridiction dirigé... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1998, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, dont le siège social est ... ; la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 1996...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1999, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 9 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sur la...

335-04-04 ETRANGERS - EXTRADITION - REJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2000, présentée pour M. Wyacheslav X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Luynes, écrou 45553, bât. C, 1er étage, cellule 848 à Aix-en-Provence 13086 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1995, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 23 août 1994 rejetant la demande de regroupement familial présentée par Mme Amina X... au profit de son fils Marouane ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Abdelhamid X..., l'arrêté du 13 janvier 1999 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le jugement en date du 4 avril 1996, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bensaoud X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 4 mai 1995, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 14 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 25...