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...Mme Joanna Hottiaux...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de...

...Mme Joanna Hottiaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 février 2009 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins d'une part, lui a infligé la sanction de l'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, cette sanction prenant effet le 15 avril 2009 à 0 heure, d'autre part, a ordonné le remboursement à la caisse...

...Mme Joanna Hottiaux...Vu 1°, sous le n° 332622, la requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MIDEL dont le siège est 238 bis, avenue Jacques Voght à Persan 95340 ; la SOCIETE MIDEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Mureville l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin à l'enseigne Bricorama d'une surface de vente de 5 990 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles de...

...Mme Joanna Hottiaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 23 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUPERMARCHES MATCH dont le siège est situé 250, rue du Général de Gaulle à La Madeleine 59110 ; la SOCIETE SUPERMARCHES MATCH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Wassdis l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial à l'enseigne " E. Leclerc " d'une...

...Mme Joanna Hottiaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA04070 du 19 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0605037/1 du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2006 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui...

...Mme Joanna Hottiaux...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES CATHOLIQUES, dont le siège est 28, place Saint-Georges, à Paris 75009, représentée par son président, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES CATHOLIQUES DES YVELINES, dont le siège est 2, rue Eudore Soulié, à Versailles 78000, représentée par son président, l'ASSOCIATION FAMILIALE CATHOLIQUE DE VERSAILLES ET SES ENVIRONS, dont le siège est 33 rue des Chantiers, à Versailles 78000, représentée par son...

14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...Mme Joanna Hottiaux...Vu 1°, sous le n° 330137, la requête, enregistrée le 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est 1 rue du Ballon à Lille 59034, représentée par sa présidente ; LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 18 février 2009 relative à la commission départementale d'aménagement commercial...

...Mme Joanna Hottiaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2008 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 183 875 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2008 et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de jugement de vingt procédures juridictionnelles qu'elle a engagées devant la juridiction administrative ainsi que de...

...Mme Joanna Hottiaux...Vu le pourvoi, enregistré le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/01297 du 4 juin 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, réformant le jugement n° 05/00012 du 20 février 2008 du tribunal départemental des pensions des Yvelines rejetant le recours formé par M. Pierre-Yves A contre l'arrêté du 3 octobre 2005 lui concédant une pension militaire d'invalidité au taux de 35% pour des séquelles de fracture des deux...

...Mme Joanna Hottiaux...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier président de la Cour des comptes sur sa demande du 9 avril 2009 tendant à ce que lui soit accordée la protection juridique prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, ainsi que la décision du 6 avril 2009 de la secrétaire générale de la Cour des comptes refusant de lui accorder la prise en charge de frais de déplacement et de séjour...