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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 novembre 2005, 05NC00236
...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête enregistrée le 28 février 2005, présentée pour M. X, élisant domicile chez Maître Gsell, ..., par Me Gsell, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500474 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 janvier 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
