Recherche de qui ont été rapportées par Mme Isabelle Lemesle dans la jurisprudence francophone - page 43

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission à se présenter aux épreuves dudit concours au titre de la session 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2003 et 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 août 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Angers à lui verser la somme de 1 226 230 F, en réparation du préjudice qu'elle...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis-Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 228744 du 2 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a 1/ jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de reconstituer sa carrière, 2/ condamné l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, tous intérêts compris, au jour de ladite...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul-Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 2001 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, au titre du préjudice subi du fait de la faute commise par l'Etat lors de son incorporation, une somme de 4 570 000 F avec intérêts au taux...

01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PORTÉE NORMATIVE DE... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2001 et 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juin 2000 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, relative à la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 janvier 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

68-02-02-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN - ZONES... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 2002 et 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par les requérants de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel de Besançon dans son arrêt...

54-035-02-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2003 et 17 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MITTERSHEIM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MITTERSHEIM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 août 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la suspension de...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, tendant à ce que le Conseil d'Etat décide que la déclaration de candidatures à l'élection des représentants de la France au Parlement européen de la liste intitulée Automobiliste vache à lait Ras-le-bol, liste apolitique présentée par M. Dominique Y..., ne remplit pas les conditions prévues par la loi du 7 juillet 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 mai 2000 et le 27 juin 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 29 janvier 1999, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 19 octobre 1992, déclarant irrecevable pour tardiveté, le recours de l'intéressé contre la décision de rejet de sa demande de pension militaire ; Vu les autres pièces du...