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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 octobre 2022, 21NT02427
...Mme Isabelle MONTES-DEROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2020 des autorités consulaires françaises en poste à Alger rejetant sa demande de visa de court séjour pour visite familiale ainsi que la décision du 27 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle rejette le recours formé contre la décision consulaire. Mme D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 février...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 octobre 2022, 22NT00718
...Mme Isabelle MONTES-DEROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Casablanca rejetant sa demande de visa de long séjour formée en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2105442 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision implicite et a...
