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...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa demande d'admission à concourir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2002 et 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eddy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens ne lui a accordé qu'une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de...

54-06-06-01-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGÉE - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE - LITIGES FONDÉS SUR DES CAUSES... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 23 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre et 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour X... Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision implicite du directeur de l'office public d'aménagement et de construction de Toulouse refusant son offre d'achat du...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a, dans sa séance du 16 septembre 2002, confirmé la décision du 13 mai 2002 de la COTOREP rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Corinne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa demande d'admission à concourir audit concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé l'ordonnance du 30 mars 1998 du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon et, d'autre part, rejeté sa demande d'annulation de six arrêtés du maire de La Ricamarie le nommant en qualité d'agent d'entretien auxiliaire et sa demande...

01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2002 et 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CNFPT, agissant par son président en exercice, dont le siège est 10-12, rue d'Anjou à Paris Cedex 08 75008 ; le CNFPT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bastia du 15 mai 2000, qui a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de la Haute-Corse, du 4 octobre 1999, lui reconnaissant un droit à pension, au taux de 20 % pour pieds plats, valgus bilatéraux avec fragilité, douleurs au niveau des chevilles et des genoux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Colmar, en date du 10 mai 2000, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin du 14 juin 1999, confirmant le rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959...