Recherche de qui ont été rapportées par Mme Isabelle Lemesle dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 241749
...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ..., MM. Adrien et Charles X, demeurant ..., Mme Antoinette Y, demeurant ... et M. Gaston Z, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du 22 décembre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 247352
...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 2002 et 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre X, demeurant à ...et la SOCIETE SCEA DES AGACHES, dont le siège est à Dampierre-en-Bray 76220, représentée par sa gérante à ce dûment habilitée ; les époux X et la SOCIETE SCEA DES AGACHES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande d'annulation du jugement du 22 janvier 1999 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 253179
...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 2003 et 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE REMEMBREMENT DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET, dont le siège est Mairie annexe Lège-Cap-Ferret à Lège-Cap-Ferret 33970 ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE REMEMBREMENT DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 novembre 2002 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 258400
01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - TRAITÉS ET DROIT... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A Amérique, Afrique élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 1er juin 2003, en tant qu'il concerne la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2004, 258478
28 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. FORMES DE LA DÉCISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DES... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe JX, demeurant ..., M. Jacques JY, demeurant ..., M. Serge Bruno JA, demeurant ..., Mme Patricia JC, demeurant ..., M. André Pierre JE, demeurant ... M. Eric JF, demeurant ..., Mme Emilienne JG, demeurant ... M. Joël JH, demeurant ... M. Michel Henri JI, demeurant ... ; M. JX et les autres requérants demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 25 février 2004, 256981
...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2003 et 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de la décision du 16 janvier 2003 du maire de la COMMUNE DE MAUREPAS déchargeant Mme X de ses attributions de directeur général adjoint des services et a enjoint au maire de...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 25 février 2004, 257426
...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPHLM DE MONTREUIL, dont le siège est situé 17, rue Molière à Montreuil Cedex 93105 ; l'OPHLM DE MONTREUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. Patrick X, suspendu l'exécution de la décision en date du 27 février 2003 de l'OPHLM DE MONTREUIL le radiant des cadres pour abandon de poste ; 2...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 mars 2004, 243981
...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Manyaka Marie-Noëlle X..., veuve Y, et fixant le pays vers lequel elle sera reconduite ; 2° de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 mars 2004, 253098
...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 5 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Alain Patrick X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier y compris celles qui ont été produites le...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 mars 2004, 253362
...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 8 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mustafa X et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
