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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976, 2°/ lui accorde la décharge de la cotisation contestée...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DU MATERIEL DU CENTRE-OUEST, dont le siège est ... ; la SOCIETE DU MATERIEL DU CENTRE-OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en restitution d'une somme de 249 206,68 F ; 2° lui accorde la restitution de cette somme correspondant à un versement excédentaire de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Hubac...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la "Société Versaillaise de Chauffage Urbain", dont le siège social est à Versailles Yvelines, avenue du Maréchal Juin, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1987, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2° prononce la réduction de ces impositions à raison de 40 621 F pour...

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986, présentée pour M. Anthyme X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des taxes syndicales mises à sa charge par l'association foncière intercommunale de remembrement de la Ville-aux-Dames au titre des années 1982 et 1983 ainsi son...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Paule X..., veuve Y... Z..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M. Z... a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; 2° ordonne la décharge desdites impositions ; Vu les...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2° ordonne la réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1987 et 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 20 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. X... un dégrèvement correspondant à la prise en compte dans la balance de trésorerie des soldes annuels des comptes...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; 2° lui...

17-05-018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL... ...Mme Hubac...Vu, enregistré le 11 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes présentées pour le Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du maire des Gets en date du 11 mai 1990 réglementant le marché hebdomadaire, a décidé, par application des dispositions de...