La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hubac - page 8
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 décembre 1991, 75428
11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986, présentée pour M. Anthyme X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des taxes syndicales mises à sa charge par l'association foncière intercommunale de remembrement de la Ville-aux-Dames au titre des années 1982 et 1983 ainsi son...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1991, 74520
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Paule X..., veuve Y... Z..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M. Z... a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; 2° ordonne la décharge desdites impositions ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1991, 89303
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; 2° lui...
