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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 13 octobre 2022, 21NC02605
...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans et l'a assigné à résidence pendant une durée de six mois. Par un jugement n° 2002990 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 13 octobre 2022, 21NC02891
...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 septembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et les a assignés à résidence. Par des jugements n° 2106412 et 2106413 du 4 octobre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 5...
