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...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Baumert a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 379 803,58 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision du 16 septembre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité départementale de la Moselle a autorisé la société par actions simplifiée SAS Mequisa à le licencier ainsi que la décision du 29 mars 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2103781 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ci-après SAS De Fil en Aiguille a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 26 mai et 2 juin 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques du Grand Est lui a refusé, au titre des mois de mars et avril 2021, le bénéfice de l'aide prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle des Ardennes a accordé à la société Walor Vouziers l'autorisation de la licencier pour inaptitude. Par un jugement no 2102659 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision née le 5 mars 2021 du silence gardé par la ministre en charge du travail sur le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 4 septembre 2020 autorisant la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine à le licencier pour faute. Il a également demandé au tribunal administratif d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la ministre du...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 juillet 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, ordonné leur transfert aux autorités allemandes et, d'autre part, les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2305338, 2305339 du 7 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, admis les demandeurs au bénéfice de l'aide...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... E... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 17 février 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301577, 2301578 du 19 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel la préfète l'a assigné à résidence. Par un jugement...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2302186 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 4 du Bas-Rhin a autorisé la société Editions des Dernières Nouvelles d'Alsace à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2101304 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, M. B...