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...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Le 4 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du directeur général des finances publiques du Haut-Rhin du 16 novembre 2021 en tant qu'elle mettait à sa charge un indu de 23 661 euros correspondant à la somme perçue pour le mois de décembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la somme de 294 134 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, et à des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus par la SARL Concept Immo et mise à sa charge par une ordonnance de la présidente du tribunal de grande instance de Briey du 11 juin 2018 le déclarant solidairement responsable du paiement de cette somme. Par un jugement no 1903663 du 22...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis, en droits et pénalités, au titre de l'année 2018. Par un jugement no 2107457 du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrés le 1er décembre 2022, M. et Mme C...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement no 2001086 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. et Mme B...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2306428 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir prononcé l'admission de l'intéressé à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a, d'une part...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 11ème section de l'unité de contrôle n° 2 de la Moselle a autorisé la société par actions simplifiée SAS Hyd et Au Fluid à la licencier pour faute. Par un jugement n° 2200792 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2305655 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, admis Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, d'autre part, rejet...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2305216 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de Mme A... tendant au bénéfice de l'aide...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement no 2400006 du 2 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part admis Mme B... au...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trente-six mois. Par un jugement no 2400019 du 6 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé l'admission de l'intéress...