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...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Alsace santé au travail ci-après AST 67 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'acte contenu dans le courrier du 28 octobre 2019 par lequel le directeur adjoint du travail de la DIRECCTE Grand Est a formulé des observations complémentaires à la décision du même jour portant renouvellement de son agrément en tant que service de santé au travail interentreprises pour cinq ans, d'autre part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la ministre...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL VD3E a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge, à hauteur de 29 045 euros, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour absence de désignation du bénéficiaire des revenus distribués au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2016. Par un jugement no 1900829 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée ci-après SAS Smurfit Kappa France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, pour chacun de ses établissements d'Epernay et de Rethel, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de chacune de ces communes au titre des années 2013 à 2016 ainsi que la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Punch Powerglide Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 4 de l'unité départementale du Bas-Rhin a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A... pour motif économique, ainsi que la décision du 18 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement no 2101570 du 28 février...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer, chacun en ce qui les concerne, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, en droits et pénalités, au titre des années 2013 et 2014. La société de fait " C... B... et A... " a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son assignation à résidence. Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté de la préfète de...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence. Par un jugement no 2305037 du 31 juillet 2023, le magistrat désigné par le...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2304706 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, admis Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, d'autre...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2304406 du 24 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, renvoyé à l'examen d'une formation collégiale les conclusions...

...Mme Hélène BRODIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2301096 du 18 août 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023...