Recherche de qui ont été rapportées par Mme Hagelsteen. dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1973, 88921
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE GREVE. - LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE... ...MME HAGELSTEEN...REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE SON RECOURS GRACIEUX CONTESTANT LES MODALITES SELON LESQUELLES UNE RETENUE AVAIT ETE OPEREE SUR SA REMUNERATION POUR SA PARTICIPATION A UNE GREVE EN DECEMBRE 1970, ENSEMBLE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4...
