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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 juin 1975, 93861 et 94360
19-01-06,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Société de fait - Situation fiscale d'une SARL continuant à exercer son... ...Mme Hagelsteen...1 REQUETE DU SIEUR X FELIX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES B.I.C. AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; 2 RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT PRECITE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE...
| France, Conseil d'État, Section, 18 avril 1975, 91085
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES LYCEES ET ETABLISSEMENTS SECONDAIRES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE N 73-129 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 9 MARS 1973 PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DES PROFESSEURS AGREGES, CERTIFIES ET ASSIMILES, DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT, DE PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NORMALES NATI...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 décembre 1975, 89412
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1964 A 1966, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LE SALAIRE ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOT SUR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 91933
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Rémunération - Indemnités -... ...Mme Hagelsteen...CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DIRECTRICE DE L'ECOLE DE FILLES DE LA COMMUNE DE CAUX, A OCCUPE LE LOGEMENT DE FONCTIONS MIS A SA DISPOSITION PAR CETTE COMMUNE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE 1967 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE N'A ALORS QUITTE CE LOGEMENT QUE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DECIDES PAR LA COMMUNE ; QUE, CES TRAVAUX TERMINES, LA COMMUNE A ATTRIBUE LE LOGEMENT A UNE INSTITUTRICE ADJOINTE, SANS EN AVERTIR LA DAME X... ; QUE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1974, 90478
- Preuve des services accomplis. ... ...Mme Hagelsteen...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X... ET AUTRES LES DECISIONS DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DES 17 ET 19 NOVEMBRE 1970 REFUSANT DE LEUR REVERSER LES RETENUES EFFECTUEES SUR LEUR TRAITEMENT POUR FAIT DE GREVE ; VU L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 JUILLET 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 87352
- ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - PERSONNELS. - QUALITE. - AGENT PUBLIC. - Directeur de l'ensemble des services d 'exploitation... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT ... TOUR SAINT-MARTIN A MANTES-LA-JOLIE YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MAI ET 17 JUILLET 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN CE QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1974, 89798
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... ...Mme. Hagelsteen...REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.733,30 F AU SIEUR X... EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU A CELUI-CI LE 16 NOVEMBRE 1970, PLACE DE LA CONCORDE DU FAIT D'UN CHOC CONTRE UN TERRE-PLEIN CENTRAL MAL SIGNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1975, 97612
19-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES -Redevable de la... ...Mme Hagelsteen...CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A LA X... DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A RAISON D'UN IMMEUBLE SITUE A ANNECY DONT IL ETAIT, AVEC SON EPOUSE, LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 JUILLET 1970...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 88392
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. -... ...Mme Hagelsteen...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU DOUBS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968 RELATIVE AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE FLANGEBOUCHE, ENSEMBLE REJETER...
| France, Conseil d'État, Section, 18 avril 1975, 93134
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Médecine scolaire - Dossier médical - Droit des familles à... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DU SIEUR Z... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REJETANT SA DEMANDE DE COMMUNICATION DES BULLETINS DE SANTE ETABLIS PAR LES MEDECINS DU SERVICE DE LA MEDECINE SCOLAIRE AU SUJET DE SON Y..., Z... JEAN ET DES CLASSEMENTS DE...
