La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hagelsteen. - page 3

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties - Garanties... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a refusé de reconnaître que les garanties qu'il avait offertes, répondaient aux conditions fixées par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 2° de reconnaître que les garanties offertes...

19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU -... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril et 22 août 1990, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° casse et annule l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 février 1990 ; 2° règle l'affaire au fond et le décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

19-01-03-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Pierre X..., la décision implicite du directeur régional des impôts lui refusant la communication du rapport de vérification de la "Société d'exploitation de la...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... Truchtersheim ; M. GEYLER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Modeste X..., domicilié rue Georges Clémenceau à Le Boulou 66160 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1978, 1979 et 1980...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la fraction d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "FRANCE-MONTRES-EXPORT", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2° lui...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COMMERCIALE DU CENTRAL GARAGE, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., la Rochette à Melun 77000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1974, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Melun, 2° lui accorde...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1984 et 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Jozef X..., demeurant 3 Résidence les Hauts de Villebon à Villebon-sur-Yvette par Palaiseau 91120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont ét...