La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hagelsteen. - page 14
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 mai 1976, 89562
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...MME HAGELSTEEN...Vu la decision en date du 6 novembre 1974 par laquelle le conseil d'etat statuant au contentieux, avant-dire droit sur la requete de la societe " ... ", societe a responsabilite limitee dont le siege social est a ..., ..., ladite requete en registree sous le n. 89.562, et tendant a l'annulation d'un jugement en date du 13 juillet 1972 par lequel le tribunal administratif de paris a, d'une part, rejete sa demande en decharge de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 26 avril 1976, 92743
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...MME HAGELSTEEN...Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 11 juillet 1973 du tribunal administratif de nice ayant partiellement rejete sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'i.r.p.p. a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1965 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que, devant le tribunal administratif de nice, le sieur x, chirurgien, a demande la...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 26 avril 1976, 93212
19-01-06,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Modification implicite du pacte social d'une... ...MME HAGELSTEEN...Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 29 aout 1973 du tribunal administratif de lyon rejetant sa demande en reduction des cotisations supplementaires a l'i.r.p.p. et a la taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1965 a 1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 8-1 du code general des impots, les membres...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 26 avril 1976, 94233
19-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Texte applicable... ...MME HAGELSTEEN...Requete de la societe "etablissements jacques albert" tendant a l'annulation d'un jugement du 18 decembre 1973 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en decharge des droits et penalites auxquels elle a ete assujettie au titre de la taxe locale sur le chiffre d'affaires par un avis de mise en recouvrement du 26 aout 1966 pour la periode du 1er avril 1965 au 31 mars 1966 ; Vu la loi du 28 decembre 1959 et, notamment, son article 100...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 mars 1976, 95593
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Nécessité d'un... ...MME HAGELSTEEN...Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 30 avril 1974 du tribunal administratif de poitiers rejetant sa demande en reduction des cotisations supplememtaires a l'i.r.p.p. et a la taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1966 et 1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur le bien-fonde de l'imposition des plus-values litigieuses au regard de la loi...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1975, 93410
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PERERA ROGER , CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL DEMEURANT ... A LA ROCHE-SUR-YON VENDEE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 décembre 1975, 89411
19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE BOIS POUR PATES A PAPIER, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAREUIL-LES-MEAUX SEINE-ET-MARNE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 NOVEMBRE 1972 ET 12 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 décembre 1975, 89412
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1964 A 1966, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LE SALAIRE ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOT SUR...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 décembre 1975, 92563
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AOUT 1973 ET 20 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1975, 97612
19-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES -Redevable de la... ...Mme Hagelsteen...CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A LA X... DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A RAISON D'UN IMMEUBLE SITUE A ANNECY DONT IL ETAIT, AVEC SON EPOUSE, LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 JUILLET 1970...
