La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hagelsteen - page 16
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| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 16 mai 1975, 92372
19-04-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X. A EN 1964 ET EN 1965 ABSORBE LES SOCIETES...
| France, Conseil d'État, Section, 18 avril 1975, 91085
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES LYCEES ET ETABLISSEMENTS SECONDAIRES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE N 73-129 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 9 MARS 1973 PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DES PROFESSEURS AGREGES, CERTIFIES ET ASSIMILES, DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT, DE PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NORMALES NATI...
| France, Conseil d'État, Section, 18 avril 1975, 93134
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Médecine scolaire - Dossier médical - Droit des familles à... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DU SIEUR Z... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REJETANT SA DEMANDE DE COMMUNICATION DES BULLETINS DE SANTE ETABLIS PAR LES MEDECINS DU SERVICE DE LA MEDECINE SCOLAIRE AU SUJET DE SON Y..., Z... JEAN ET DES CLASSEMENTS DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1975, 92392
19-04-01-02-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS ..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME HERITIERS DU SIEUR ..., LEUR PERE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AOUT 1973 ET 6 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR ... TENDANT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1975, 93330
19-04-02-03-01-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I. R. P. P. , A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962, A RAISON D'UNE PRETENDUE DISTRIBUTION DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER JUIN 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1975, 92021 et 92763
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...1. REQUETE DE LA DAME X. Y... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE LE SIEUR X. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ET, SUBSIDIAIREMENT, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE AFFERENTE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; 2. RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 février 1975, 89820
19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 DECEMBRE 1972 ET 1ER JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 88297
36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Autorisations d'absence - Participation à une campagne électorale -... ...Mme Hagelsteen...CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE SANS SUSPENSION DE TRAITEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., QUI SERVAIT ALORS COMME PROFESSEUR EN COTE D'IVOIRE AU TITRE DE LA COOPERATION, AFIN DE PARTICIPER A LA CAMPAGNE EN VUE DE L'ELECTION LEGISLATIVE PARTIELLE A LAQUELLE LE REQUERANT ETAIT CANDIDAT DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL AU MOIS DE SEPTEMBRE 1969, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 89515 et 89516
01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Existence... ...Mme Hagelsteen...REQUETES 1. DU SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION, 2. DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, TENDANT A L'ANNULATION : 1. D'UNE NOTE DU 27 SEPTEMBRE 1972 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SERVICES DE L'INFORMATION, RELATIVE A LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC A L'O. R. T. F. EN CAS DE GREVE, 2. DE L'INSTRUCTION N 32-3703 DU 28 SEPTEMBRE 1972 DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'O. R. T. F...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 89858
09 ARTS ET LETTRES -Auteurs - Sociétés d'auteurs - Redevance - Fixation du taux - Incompétence de l'Assemblée territoriale de la Polynésie... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DU SIEUR X... GASTON ET DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1972 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 3 AOUT 1972, REGLEMENTANT POUR LA POLYNESIE FRANCAISE ENTRE LES SOCIETES D'AUTEURS ET LES UTILISATEURS, LE TAUX DE LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE AUX RECETTES D'EXPLOITATION DUES PAR LES USAGERS POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'OEUVRES PROTEGEES ; VU...
