La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hagelsteen - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1974, 89798
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... ...Mme. Hagelsteen...REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.733,30 F AU SIEUR X... EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU A CELUI-CI LE 16 NOVEMBRE 1970, PLACE DE LA CONCORDE DU FAIT D'UN CHOC CONTRE UN TERRE-PLEIN CENTRAL MAL SIGNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1974, 90478
- Preuve des services accomplis. ... ...Mme Hagelsteen...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X... ET AUTRES LES DECISIONS DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DES 17 ET 19 NOVEMBRE 1970 REFUSANT DE LEUR REVERSER LES RETENUES EFFECTUEES SUR LEUR TRAITEMENT POUR FAIT DE GREVE ; VU L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 JUILLET 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 juillet 1974, 89285
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DE "L'ASSOCIATION DES ARTISTES DU ... XIIIE " TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 24 MARS 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "SEFIMA" ET DE L'ARRETE DE LA MEME AUTORITE DU 6 MAI 1971 PORTANT PERMIS DE DEMOLIR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 87352
- ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - PERSONNELS. - QUALITE. - AGENT PUBLIC. - Directeur de l'ensemble des services d 'exploitation... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT ... TOUR SAINT-MARTIN A MANTES-LA-JOLIE YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MAI ET 17 JUILLET 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN CE QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 88392
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. -... ...Mme Hagelsteen...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU DOUBS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968 RELATIVE AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE FLANGEBOUCHE, ENSEMBLE REJETER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 91170
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS. - Syndicats - Circulaire relative aux... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 9 MARS 1973 PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DES PROFESSEURS AGREGES, CERTIFIES ET ASSIMILES, DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT, DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1974, 90092
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - Obligations de service - Professeur... ...Mme. Hagelsteen...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE KEROB Y... , DEMEURANT ... A CHATEAUROUX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 DECEMBRE 1972 ET 24 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1971 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS LA NOMMANT SUR UN POSTE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1974, 90686
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - TRAITEMENT. - Retenue pour fait de grève - Montant - Proportion saisissable du... ...Mme. Hagelsteen...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE AU RECOURS DE LA DAME X... - CONTESTANT LA RETENUE POUR FAIT DE GREVE OPEREE SUR SA REMUNERATION DU MOIS DE MARS 1971, ENSEMBLE REJETER LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 88297
36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Autorisations d'absence - Participation à une campagne électorale -... ...Mme Hagelsteen...CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE SANS SUSPENSION DE TRAITEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., QUI SERVAIT ALORS COMME PROFESSEUR EN COTE D'IVOIRE AU TITRE DE LA COOPERATION, AFIN DE PARTICIPER A LA CAMPAGNE EN VUE DE L'ELECTION LEGISLATIVE PARTIELLE A LAQUELLE LE REQUERANT ETAIT CANDIDAT DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL AU MOIS DE SEPTEMBRE 1969, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 89515 et 89516
01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Existence... ...Mme Hagelsteen...REQUETES 1. DU SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION, 2. DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, TENDANT A L'ANNULATION : 1. D'UNE NOTE DU 27 SEPTEMBRE 1972 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SERVICES DE L'INFORMATION, RELATIVE A LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC A L'O. R. T. F. EN CAS DE GREVE, 2. DE L'INSTRUCTION N 32-3703 DU 28 SEPTEMBRE 1972 DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'O. R. T. F...
