La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hagelsteen - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 89858
09 ARTS ET LETTRES -Auteurs - Sociétés d'auteurs - Redevance - Fixation du taux - Incompétence de l'Assemblée territoriale de la Polynésie... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DU SIEUR X... GASTON ET DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1972 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 3 AOUT 1972, REGLEMENTANT POUR LA POLYNESIE FRANCAISE ENTRE LES SOCIETES D'AUTEURS ET LES UTILISATEURS, LE TAUX DE LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE AUX RECETTES D'EXPLOITATION DUES PAR LES USAGERS POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'OEUVRES PROTEGEES ; VU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 91933
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Rémunération - Indemnités -... ...Mme Hagelsteen...CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DIRECTRICE DE L'ECOLE DE FILLES DE LA COMMUNE DE CAUX, A OCCUPE LE LOGEMENT DE FONCTIONS MIS A SA DISPOSITION PAR CETTE COMMUNE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE 1967 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE N'A ALORS QUITTE CE LOGEMENT QUE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DECIDES PAR LA COMMUNE ; QUE, CES TRAVAUX TERMINES, LA COMMUNE A ATTRIBUE LE LOGEMENT A UNE INSTITUTRICE ADJOINTE, SANS EN AVERTIR LA DAME X... ; QUE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 février 1975, 89820
19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 DECEMBRE 1972 ET 1ER JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1975, 92021 et 92763
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...1. REQUETE DE LA DAME X. Y... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE LE SIEUR X. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ET, SUBSIDIAIREMENT, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE AFFERENTE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; 2. RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1975, 92392
19-04-01-02-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS ..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME HERITIERS DU SIEUR ..., LEUR PERE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AOUT 1973 ET 6 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR ... TENDANT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1975, 93330
19-04-02-03-01-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I. R. P. P. , A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962, A RAISON D'UNE PRETENDUE DISTRIBUTION DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER JUIN 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, Section, 18 avril 1975, 91085
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES LYCEES ET ETABLISSEMENTS SECONDAIRES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE N 73-129 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 9 MARS 1973 PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DES PROFESSEURS AGREGES, CERTIFIES ET ASSIMILES, DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT, DE PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NORMALES NATI...
| France, Conseil d'État, Section, 18 avril 1975, 93134
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Médecine scolaire - Dossier médical - Droit des familles à... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DU SIEUR Z... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REJETANT SA DEMANDE DE COMMUNICATION DES BULLETINS DE SANTE ETABLIS PAR LES MEDECINS DU SERVICE DE LA MEDECINE SCOLAIRE AU SUJET DE SON Y..., Z... JEAN ET DES CLASSEMENTS DE...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 16 mai 1975, 92372
19-04-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X. A EN 1964 ET EN 1965 ABSORBE LES SOCIETES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 juin 1975, 91381
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Texte applicable... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DE LA DAME MOLLARD JEANNE Y... DU SIEUR X... PAUL , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN RAISON DE LA NON-CONFORMITE, CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL DU 11 SEPTEMBRE 1969, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 11 SEPTEMBRE 1967 PORTANT SUR L'IMMEUBLE SIS AU N 16 DE LA RUE DE...
