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19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1994, présentée pour la société à responsabilité LA RADE, dont le siège social est à SAINT-CYR-sur-MER 83270, Le Nouveau Port des Lecques, par Me X..., avocat ; La société LA RADE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1994, présentée pour Mme Angèle X..., demeurant ... à Sanary-sur-Mer Var, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tri-bunal administratif de Nice l'a condamnée à payer une amende de 1 080 francs et à remettre en l'état, dans le délai d'un mois, sous peine d'une astreinte de 200 francs par jour de retard, la partie du domaine public maritime sise plage d'Estienne...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1993, présentée pour M. et Mme Joseph X..., demeurant à MARSEILLE 13015, Résidence Les Fabrettes, Bâtiment A2, par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1993, présentée pour M. et Mme Marcel Z..., demeurant aux PENNES-MIRABEAU 13170, Les Garrigues, La Gavotte, par Me Y..., avocat ; M. et Mme Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1981...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1993, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 3 mai 1988 par laquelle l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'Education Nationale des...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1994, présentée pour M. Etienne X..., demeurant à REIMS Marne, ... de la Marne, par la SCP CREUSAT, MARTEAU, ROUSSEL, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 février 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision ; 2° d'accorder la provision demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1993, présentée par la société à responsabilité limitée L'EAU VIVE, dont le siège social est à SEYNOD 74600, Domaine des Sources, représentée par son gérant en exercice ; La SARL L'EAU VIVE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a condamné l'Etat à lui verser la somme de 20 592,70 francs ; 2° de condamner l'Etat...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 30 septembre et 17 novembre 1993, présentés pour M. Jean Y..., demeurant Domaine de Cala d'Oro à Porto-Vecchio 20137, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HAELVOET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 octobre 1993 et 15 février 1994, présentés par la société à responsabilité limitée du DOMAINE du VIET, dont le siège social est à Hyères 83400, Route de Pierrefeu, représentée par son gérant en exercice ; La SARL du DOMAINE du VIET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX 68-03-06... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1993, présentée pour la société SEQUENCE 7, dont le siège est situé ... représentée par son gérant en exercice par Me X... avocat au barreau d'Avignon ; La société SEQUENCE 7 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1992 du tribunal administratif de Marseille en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du...