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19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...Mme Guilhemsans...Vu le recours, enregistré le 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant les jugements du 29 mars 1994 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en ce qui concerne les requêtes 93-1109, 93-628 et 93-631 et annulant les...

08-03-05,RJ1 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT -CARessortissant algérien - Possibilité de concéder la retraite au combattant... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 23 juillet 1998 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, puis transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 octobre 1997 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 1995 du tribunal...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...Mme Guilhemsans...Vu l'ordonnance en date du 2 novembre 1999, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Jean X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 12 mai 1998, présentée par M. Jean...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 février et 2 juin 1997 présentés pour M. Claude X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté partiellement ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1999, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Assitan X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée les 28 avril et 2 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 avril 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 23 mars 2000, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Bachir Y..., ainsi que la décision du même jour fixant son pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

19-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Régularité de l'avis de mise en recouvrement - Indications nécessaires... ...Mme Guilhemsans...Vu le recours, enregistré le 16 novembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 septembre 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif de Paris accordant à M. X... Sévilla la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 11 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Léopold X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE 48-03-07... ...Mme Guilhemsans...Vu, 1°, sous le n° 218952, le recours, enregistré le 14 mars 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M. Togba X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...