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CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Caractère forfaitaire - Effets - Tiers au contrat - Obligation de réparation - Exonération - Exclusion... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 3 avril 2013, pourvoi n° 11-26.707, que la société civile immobilière 2 boulevard Debeaux la SCI a fait réaliser un groupe d'immeubles d'habitation ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Arcos, assurée auprès de la société Allianz ; que le lot...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 1er octobre 2015, que Mme X... a souscrit, auprès de la société Crédit foncier de France le Crédit foncier, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison individuelle ; qu'elle a, parallèlement, conclu un contrat soumis aux dispositions des articles L. 231-1 du code de la...

VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Diagnostic... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 avril 2015, que Mme X... a acquis de Mme Y... et M. Z... un immeuble à usage commercial et d'habitation ; que l'état parasitaire réalisé par M. A... avant la vente a fait état d'indices d'infestation de termites, sans présence d'insectes ; qu'ayant découvert la présence de termites après la vente, Mme X... a assigné les vendeurs en...

POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil -... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juillet 2014, que la société Fondeville, qui a réalisé le gros oeuvre d'une construction, a assigné la société Polygone Béziers, maître de l'ouvrage, en paiement du solde de son marché et de pénalités de retard ; que, par ordonnance du 24 janvier 2013, le juge de la mise en état...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Revendication -... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 avril 2015, rendu en référé, que la société ADP courtage plus société ADP courtage a confié à la société Novelige, entrepreneur principal, la construction de deux immeubles ; que la société ADP courtage, qui a refusé de signer le procès-verbal de réception, a assigné la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Cas - Clause prévoyant... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 février 2015, que la société Copvial a confié à la société Thales Architectures société Thales, une mission de maîtrise d'oeuvre, le contrat contenant une clause selon laquelle, « pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre...

SOCIETE CIVILE - Personnalité morale - Perte - Cas - SCI ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002 - Absence d'immatriculation -... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 18 août 2014, que M. et Mme X... détenaient respectivement cinquante et cent cinquante parts du capital d'une société civile immobilière « Le Vallon-Magenta » la SCI créée le 22 juin 1970 ; que la SCI était propriétaire d'un immeuble constitué par le lot n° 1 d'un lotissement ; qu'un jugement du 15 novembre 1999 a condamné M. X... à payer...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Exclusion - Cas - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Applications diverses APPEL... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2014, qu'un éboulement de roches, provenant de la propriété de M. X..., a...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Action contractuelle directe du maître de l'ouvrage fondée sur un... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14 - 17. 033 et V 14-17. 669 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 janvier 2014, que l'Union de coopératives URAME, aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole Marché de Phalempin société Marché de Phalempin, assurée auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord Est la CRAMA, assureur dommages-ouvrage, a fait...

COPROPRIETE - Immeuble - Immeuble construit depuis plus de quinze ans - Vente de lots - Vendeur - Obligations - Fourniture d'un... ...Mme Georget...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2014, que, la société Valmy a acquis le 28 mai 2003 un immeuble ; que la société Studios architecture, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF, a établi en août 2003 un diagnostic technique de l'état apparent de l'immeuble excluant la nécessité de travaux importants dans un délai de cinq ans ; que la société Valmy a...