Recherche de qui ont été rapportées par Mme Genevieve VERLEY-CHEYNEL dans la jurisprudence francophone - page 35
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse Rruschia demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 novembre 2014 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour à compter du prononcé du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 13LY20083 du 22 mai 2014, la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé la décision 48SI du 21 juin 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points du permis de conduire de M. D...A..., a récapitulé les précédentes décisions de retrait et invalidé ce permis pour solde nul et enjoint au ministre de l'intérieur de tenir compte de sa décision du 13 septembre 2010 affectant douze points au permis de conduire de M. C...D...A..., de rétablir le point...
